association suisse des accompagnateurs en montagne

Législation suisse pour les accompagnateurs étrangers

Exercer comme accompagnateur en montagne en Suisse

Pour les ressortissants de l'UE / AELE

1. Toutes les randonnées quelles que soit le terrain effectuées par un prestataire indépendant sur le territoire suisse doivent être déclarées au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), à partir du 9ème jour. L'activité doit être annoncée 8 jours avant qu'elle ne débute.

2. Sont soumises à autorisation de pratique selon la loi sur les activités à risque les randonnées estivales en T4 ainsi que les randonnées hivernales en WT3 (précédemment le WT3 était réglementé au-dessus de la limite de la forêt).

3. L'autorisation n'est délivrée qu'après déclaration au secrétariat d'Etat à la Formation, Recherche et innovation (SEFRI). Cette déclaration doit se faire avant d'exercer et est obligatoire dès le 1er franc gagné (précédemment la déclaration était obligatoire à partir de 10 jours d’exercice et sous la barre des 2300 francs suisses l’activité n’était pas considérée comme professionnelle). Elle doit être renouvelée chaque année auprès du SEFRI.

4. La demande d'autorisation de pratique se fait auprès du canton dans lequel se déroulera l'activité principale. Si les activités prévues ont lieu dans toute la Suisse, la demande peut se faire auprès du canton de Berne.

5. Les diplômes étrangers reconnus par UIMLA sont considérés comme équivalents au brevet fédéral suisse d'accompagnateur en montagne et permettent ainsi l'obtention de l'autorisation.

6. Le T4 est accessible aux titulaires d'une autorisation, moyennant formation complémentaire organisée ou approuvée par l'Association Suisse des Accompagnateurs en Montagne (ASAM).

7. L'encadrement contre rémunération sur les sentiers de difficulté de T1 à T3 ne nécessite ni diplôme ni déclaration au SEFRI; idem en hiver pour le WT1 et WT2 (mais la déclaration au SEM reste obligatoire dans tous les cas dès le 9ème jour).


Liens internet pour ressortissants UE / AELE
SEFRI - déclaration : www.sbfi.admin.ch/declaration (Pour ressortissants UE/AELE, valable 1 an)
SEM - déclaration : www.sem.admin.ch > entrée & Séjour > Libre circulation > Procédure d'annonce pour les activités lucratives de courte durée
Demande d'autorisation, interlocuteurs cantonaux : https://www.baspo.admin.ch/content/baspo-internet/fr/aktuell/themen--dossiers-/gesetz-ueber-risikosportarten/merkblaetter-und-links/_jcr_content/contentPar/downloadlist_1870691/downloadItems/66_1465372199845.download/legislation_sur_les_activites_a_risque_interlocuteurs_cantonaux_fr.pdf


Pour les non-ressortissants de l'UE / AELE (états tiers)

1. Toutes les randonnées quelles que soit le terrain effectuées par un prestataire indépendant sur le territoire suisse doivent être autorisées au préalable par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)

2. Sont soumises à autorisation de pratique selon la loi sur les activités à risque les randonnées estivales en T4 ainsi que les randonnées hivernales en WT3 (précédemment le WT3 était réglementé au-dessus de la limite de la forêt)

3. L'autorisation n'est délivrée pour 4 ans uniquement après reconnaissance du diplôme par le secrétariat d'Etat à la Formation, Recherche et innovation (SEFRI). Cette déclaration doit se faire avant d'exercer et est obligatoire dès le 1er franc gagné.

4. La demande d'autorisation de pratique se fait auprès du canton dans lequel se déroulera l'activité principale. Si les activités prévues ont lieu dans toute la Suisse, la demande peut se faire auprès du canton de Berne.

5. Les diplômes étrangers reconnus par UIMLA sont considérés comme équivalents au brevet fédéral suisse d'accompagnateur en montagne et permettent ainsi l'obtention de l'autorisation

6. Le T4 est accessible aux titulaires d'une autorisation, moyennant formation complémentaire organisée ou approuvée par l'Association Suisse des Accompagnateurs en Montagne (ASAM).

7. L'encadrement contre rémunération sur les sentiers de difficulté de T1 à T3 ne nécessite ni diplôme ni déclaration au SEFRI; idem en hiver pour le WT1 et WT2 (mais l'autorisation du SEM reste obligatoire).

Liens internet pour non-ressortissants UE/AELE (états tiers)
SEFRI - reconnaissance du diplôme : www.sbfi.admin.ch/becc
SEM - autorisation : www.sem.admin.ch > entrée & Séjour > Séjour
Demande d'autorisation, interlocuteurs cantonaux : https://www.baspo.admin.ch/content/baspo-internet/fr/aktuell/themen--dossiers-/gesetz-ueber-risikosportarten/merkblaetter-und-links/_jcr_content/contentPar/downloadlist_1870691/downloadItems/66_1465372199845.download/legislation_sur_les_activites_a_risque_interlocuteurs_cantonaux_fr.pdf
 

Autres liens
Consulter les bases légales sur les activités à risque : https://www.baspo.admin.ch/fr/aktuell/themen--dossiers-/gesetz-ueber-risikosportarten.html
Télécharger la Loi sur les activités à risque : https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2013/441.pdf
Télécharger l’Ordonnance sur les activités à risque : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20180563/201905010000/935.911.pdf

Pour toute question : info@asam-swl.ch